FAQ







  • Quel est l’objet de ce recours collectif? - Haut

    L’action stipule que les Défendeurs ont conçu, commercialisé et vendu des systèmes de plomberie Plasco Plumb-PEX contenant des raccords à embout de laiton ASTM F1807 standard et des pinces en acier inoxydable susceptibles de fuir et de causer des dommages aux biens. Les Défendeurs nient toutes les allégations énoncées dans cette affaire.


    Le Recours collectif national canadien a été autorisé le 27 février 2012 par l’honorable juge Laing de la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan.  L’affaire est connue sous le nom de Jeffrey Allen contre Uponor Ltée (anciennement connue sous le nom d’Uponor Canada Inc. et Uponor Canada Ltée) et Uponor Inc. (successeur d’Uponor North America, Inc.), B.R. N° 1247 de 2011. La personne ayant porté plainte est le Plaignant Jeffrey Allen, et les entreprises poursuivies, Uponor Ltée et Uponor, Inc., sont les Défendeurs.




  • Qu’est-ce qu’un recours collectif? - Haut

    Par le biais d’un recours collectif, une ou plusieurs personne(s), dénommées les Membres représentants, ont porté plainte au nom de toutes celles ayant des réclamations similaires. Toutes ces personnes représentent un Groupe ou les Membres du recours collectif. Une cour unique règle les litiges pour tous les Membres du recours collectif sauf pour ceux qui ont décidé de s’exclure du recours collectif.




  • Pourquoi y a-t-il un règlement? - Haut

    La Cour n’a pas tranché en faveur des Demandeurs ni des Défendeurs. Au contraire, les deux parties ont consenti à un règlement. Ainsi, ils évitent le coût et l’incertitude d’un procès, et les personnes concernées obtiendront réparation. Le Membre représentant et ses avocats pensent que le règlement représente la meilleure solution pour tous les Membres du groupe.


    La Cour en charge de cette affaire à approuvé le présent règlement le 20 juillet 2012 et le règlement sera en vigeur le 19 août 2012.




  • Comment saurai-je si je fais partie du règlement relatif au recours collectif? - Haut

    Vous êtes Membre du groupe et partie au recours collectif si vous possédez ou avez possédé une propriété au Canada contenant un système de plomberie équipé de raccords à embouts en laiton standard F1807 Plasco Plumb-PEX. Les propriétaires de systèmes qui ont subi : (a) une fuite sur l’un ou plusieurs élément(s) du système, ou (b) une différence de 50 % entre les débits d’eau chaude et d’eau froide fournissant une ou plusieurs installations pourront être indemnisés.  Font également partie du groupe les personnes et les entités qui ont payé des dommages ou des réparations causés par une fuite due à la conception ou à un défaut de fabrication sur un système de plomberie Plasco Plumb-PEX. 




  • Comment savoir si ma structure contient un système de plomberie Plasco Plumb-PEX? - Haut

    Les systèmes sont vendus par Plasco et Uponor Ltée sous leur nom de commerce « Plumb-PEX ». Seuls les systèmes contenant des raccords à embout de laiton F1807 et des pinces en acier inoxydable sont inclus dans la présente entente. Ces systèmes sont équipés de tuyaux flexibles appelés tuyaux « pex » et de raccords à embout insérés dans le tubage du pex pour former un raccord. Les raccords en laiton sont fixés par un outil qui serre de l’acier inoxydable (les pinces en acier inoxydable) autour du tubage extérieur, créant ainsi un joint entre le tubage pex et les raccords à embout en laiton. La photo ci-dessous illustre le système.
     


    Les raccords à embout de laiton et les pinces en acier inoxydable ont été estampillés avec les lettres « P-pex » ou « MB pex ». 




  • Je ne suis toujours pas certain d’être concerné. - Haut

    Si vous n’êtes toujours pas sûr de faire partie du recours collectif, vous pouvez appeler au 1-877-688-9314 pour parler à quelqu’un et obtenir des informations supplémentaires. Vous pouvez également remplir et renvoyer le formulaire de réclamation modifiable pour savoir si vous êtes admissible.

    Après avoir completer le formulaire de réclamation qui est modifiable, s'il vous plaît, dater, signer et envoyez à l'administratuer des réclamations.




  • Que peut-on attendre du règlement? - Haut

    Si vous avez subi une fuite admissible dans un élément du système de plomberie Plasco Plumb-PEX, vous pouvez recevoir le remboursement des biens endommagés, la réparation ou le remplacement des produits de plomberie et les frais raisonnables associés au matériel et à la main d’œuvre nécessaires à la remise en état initial du logement/édifice/structure.

     

    Si une maison ou un logement individuel a subi deux fuites admissibles ou plus dans un élément du système de plomberie Plasco Plumb-PEX, les Défendeurs paieront les frais d’installation d’un nouveau système de plomberie par un entrepreneur présélectionné. En ce qui concerne les édifices d’habitations multiples tels que les blocs appartements ou les hôtels, les Défendeurs paieront pour le remplacement du système de plomberie Plasco Plumb-PEX si le système a subi des fuites dans au moins 30 % des unités.

     

    Si un test de débit d’eau dans le système de plomberie Plasco Plumb-PEX montre un différentiel d’au moins 50 % dans les conduits d’eau chaude et d’eau froide d’une même installation, les Défendeurs paieront pour qu’un entrepreneur présélectionné répare et remplace les éléments du système, en commençant par les éléments du chauffe-eau, afin de rétablir un débit d’eau normal. Si un remplacement partiel ne restaure pas un débit d’eau normal, les Défendeurs paieront un entrepreneur présélectionné pour réparer ou remplacer le système en entier. Pour les édifices d’habitations multiples tels que les  blocs appartements ou les hôtels qui ont subi un différentiel de 50 % dans le débit d’eau dans 30 % ou plus de leurs unités, les Défendeurs paieront un entrepreneur présélectionné pour qu’il effectue une réparation partielle et remplace des éléments du système et, si nécessaire, le système en entier.

     

    Les garanties fournies pour le système de plomberie Plasco Plumb-PEX resteront en vigueur en vertu de la présente entente. 




  • Que faire si j’ai déjà reçu un paiement de Plasco ou d’Uponor? - Haut

    Si vous avez déjà reçu un paiement de Plasco, d’Uponor ou de leurs compagnies d’assurance pour des dommages aux biens, fuites ou réduction de débit d’eau, vous ne pouvez prétendre à un second paiement par le biais du présent règlement à moins que vous n’ayez subi une autre fuite ou une réduction substantielle du débit d’eau dans votre système.




  • Comment puis-je réclamer l’indemnisation prévue par le règlement? - Haut

    Pour demander (a) un dédommagement pour des dégâts matériels ou des réparations antérieures, ou (b) faire réparer un système de plomberie Plasco Plumb-PEX, vous devez remplir et envoyer un formulaire de réclamation modifiable.


    Les formulaires de réclamation sont disponibles ici ou en appelant sans frais 1-877-688-9314.




  • Quelle est la date limite pour réclamer l’indemnisation prévue par le règlement? - Haut

    Vous devez déposer un formulaire de réclamation au plus tard à la date limite de dépôt des réclamations.  La date limite de dépôt des réclamations varie selon la date à laquelle le problème s’est produit et la date à laquelle la garantie expire.  Les réclamations pourront être adressées au plus tôt 18 mois après la date d’entrée en vigueur de l’entente (même si cette période est postérieure à la date d’expiration de la garantie). Une fois connue, la date d’entrée en vigueur sera publiée sur ce site web.  

     

    Pour les Membres du groupe réclamant des dommages et des réparations pour une propriété survenant après la date d’entrée en vigueur, la date limite pour le dépôt de la réclamation est la date  la plus tardive entre : (i) 18 mois après la découverte d’une fuite admissible ou d’un différentiel de débit d’eau dans la propriété concernée, ou (ii) la durée restante de la garantie applicable.

     

    Les Membres du groupe qui ont installé un système de plomberie RTI Plumb-PEX avant le 15 mai 1999 ne peuvent soumettre un formulaire de réclamation que si leur réclamation n’est pas prescrite par les lois applicables sur la prescription des actions.




  • Quand serai-je indemnisé pour les dommages aux biens et les réparations antérieurs et quand les réparations nécessaires seront-elles effectuées? - Haut

    La Cour a approuvé le règlement le 20 juillet 2012.  Le règlement est maintenant en vigeur. Les indemnisations seront versées et les réparations effectuées par l'administrateur.  L'administratuer va évaluer tous les réclamtions qui sont déposer.




  • À quoi dois-je renoncer en échange de l’indemnisation prévue par le règlement? - Haut

    Le règlement a été approuvé par la Cour et sera en vigeur le 19 août 2012. Toutes les ordonnances de la Cour s’appliqueront à vous et seront exécutoires à votre égard. Cela signifie que vous ne pourrez pas engager de procédure, poursuivre une procédure ou faire partie d’une autre action en justice contre les Défendeurs concernant les questions de faits et de droit soulevées dans la présente affaire. Les droits spécifiques que vous abandonnez s’appellent les Réclamations libérées. Les Réclamations libérées sont décrites en détail aux articles 74 à 81 de la Convention de transaction. Voice une copie de l'Entente de Règlement.

     

    Si vous souhaitez conserver le droit d’ester contre les Défendeurs en ce qui concerne les réclamations faisant l’objet de cette affaire et que vous ne souhaitez pas bénéficier du présent règlement, vous devez effectuer certaines démarches pour vous retirer du règlement. Cela s’appelle se retirer ou s’exclure du Groupe du règlement.




  • Comment faire pour me retirer du règlement? - Haut

    La date limite de vous retirer du règlement était le 23 mai 2012.




  • Est-ce qu’un avocat me représente dans cette affaire? - Haut

    Oui. Charles Wright et Linda Visser de Siskinds LLP et Grant Scharfstein de Scharfstein, Gibbings, Walen & Fisher LLP vous représentent ainsi que les autres Membres du groupe. Vous n’aurez pas à payer ces avocats. Si vous désirez être représenté par votre propre avocat, vous pouvez en engager un à vos frais.




  • Comment les avocats seront-ils payés? - Haut

     

    Les avocats des Demandeurs demanderont à la Cour d’approuver les frais, dépenses et débours d’avocat à hauteur de 250 000 $. Ils demanderont également le paiement de 5 000 $ en faveur du Membre représentant pour l’aide qu’il a apportée au nom de l’ensemble du Groupe.  Les Défendeurs paieront séparément les frais et débours que la Cour accordera ainsi que les frais de mise en application du règlement. Ces montants ne réduiront pas les sommes ou bénéfices accordés aux Membres du groupe.

     

    Vous pouvez indiquer à la Cour que vous n’acceptez pas le règlement en tout ou partie.




  • Comment puis-je obtenir plus d’informations? - Haut

    Cet avis résume le règlement proposé.  De plus amples informations concernant le règlement sont disponibles sur ce site web ou en appelant sans frais le 1-877-688-9314 ou en écrivant à: 

    Entente système de plomberie Plasco Plumb-PEX 
    Administrateur des Réclamations,
    P.O. Box 3355,
    London, ON  N6A 4K3
     
     





Demande de Formulaire de Réclamation

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  • Un Formulaire de Réclamation sera envoyé dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date de réception de la demande.
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